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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
APTITUDE :
Le chef d'équipage doit être majeur et responsable du matériel qui lui est confié et des personnes naviguant avec lui. Il s'interdit d’embarquer des membres d'équipage non prévus au moment de l'embarquement.
Bretagne Bateaux Bois se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d'équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés. Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu'aucune des sommes versées ne soit restituée.
Le chef d’équipage doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales.
Le chef d'équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités, reçu les documents administratifs et pris connaissance des instructions de navigation.
La navigation de nuit ,le remorquage, le prêt et/ou la sous location du bateau ne sont pas autorisés. La baignade à partir du bateau s’accomplit sous la seule responsabilité du chef d’équipage.
Le chef d’équipage se déclare informé des échéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau.
PRISE EN CHARGE ET CONDITIONS DE NAVIGATION :
Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément à la législation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue.
Un contrat de location est établi, signé par les deux parties. Il comporte le descriptif de l’état du bateau et l’inventaire du matériel mis à disposition. La signature de prise en charge par le locataire vaut reconnaissance de ces éléments, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. Le locataire peut légitimement refuser le bateau qui lui est présenté si celui-ci ne correspond pas à celui présenté aux documents contractuels, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de marche ou si l'état de propreté et de rangement du bateau n'est pas conforme à ce qu'il est en droit d'attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.
Le loueur s’engage à mettre à disposition les bateaux avec la charge électrique suffisante pour la durée de location prévue. La location des pénettes à la journée est garantie en moyenne pour 6 heures de navigation, même si l’amplitude de location est supérieure.
En cas de mise à disposition tardive lors d’une réservation quelle qu’en soit la raison, le prix de location sera recalculé sur la base du temps de disponibilité du bateau sans que le locataire puisse prétendre à un dédommagement. Le retour anticipé ne donne pas lieu à remboursement.
Le lieu d'embarquement peut se faire d'une autre base en cas de chômage, de crue ou de tout autre événement rendant l'embarquement impossible au lieu prévu contractuellement.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance. En cas d’utilisation du bateau pour toute autre activité (commerce, pêche, transport ou autre) le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis-à-vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait et ce même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle correspondant aux tarifs de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur à neuf du bateau dans un délai de 8 jours.
Si au moment de l'embarquement, il est constaté que le nombre de personnes physiques présentes dépasse la capacité maximale autorisée ( bébé inclus) à bord du bateau loué, il vous sera refusé la mise à disposition du dit bateau pour non respect de la législation en cours relative à la location de bateau sans permis sans aucun remboursement, ni indemnité.
LES ENDROITS INTERDITS :
Si le locataire sort du chenal , il lui en coutera une sortie d'eau de 390,00 euros.
INSCRIPTION – RESERVATION – REGLEMENT :
En application de l'article L221-28 du code de la consommation, le locataire ayant réservé par téléphone ou via internet auprès de Bretagne Bateaux Bois ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l 'article
L221-18 du même code.
Pour tout achat effectué sur notre site internet, vous déclarez et reconnaissez expressément que vous :
- avez lu attentivement et dans leur intégralité les présentes conditions générales de location et que vous les acceptez sans réserve,
- acceptez de vous conformer à toute politique de sécurité ou politiques et instructions applicables sur place qui pourraient vous être communiquées, dont certaines sont rappelées dans les présentes conditions générales de location.
Des recommandations spécifiques supplémentaires que nous vous demandons de lire et de respecter s’appliquent en fonction du bateau que vous choisissez de réserver.
La personne effectuant la réservation doit être âgée de plus de 18 ans et avoir la capacité pour effectuer la réservation et accepter ces conditions générales de location au nom de toutes les personnes figurant sur la réservation.
Ce qui constitue un niveau d'expérience approprié sera déterminé à notre seule discrétion. Vous pouvez nous contacter pour toute information. Le nombre de passagers à bord ne peut pas dépasser le nombre maximum de passagers autorisés sur le bateau. Cette information vous est communiquée sur notre Site Internet avant votre réservation ou, si vous faites votre réservation par téléphone ou email, sur le devis ou l’option qui vous sera envoyé à la suite de notre appel.
Pour faire une réservation, vous pouvez soit nous contacter directement par téléphone, soit via notre Site Internet à www.bretagnebateauxbois.fr
La réservation sera validée à compter de l’envoi d’un mail de confirmation faisant suite à votre demande de réservation faite par internet ou par téléphone. Cette réservation est soumise aux termes de ces conditions générales de location.
Que vous réserviez seul ou en groupe, nous traiterons uniquement avec le contact principal dans toute correspondance ultérieure, notamment concernant une modification ou une annulation. Le contact principal est tenu de s’assurer de l’exactitude des données personnelles et de toute autre information le concernant et concernant les personnes figurant sur la réservation et de faire part à toutes les personnes figurant sur la réservation de toute information et/ou changement effectué les concernant.
Lorsque vous recevez la confirmation de réservation, si celle-ci contient une erreur manifeste, nous nous réservons le droit de la corriger dès que nous en prenons connaissance.
En sus de votre réservation, pour votre confort et votre plaisir, nous vous offrons, moyennant un supplément de prix, certains extras, tels que des paniers de provisions locales, que vous pouvez acheter à la réservation où à la base de départ (sous réserve de disponibilité).
ASSURANCE :
L'assurance du bateau loué couvre les dommages accidentels au bateau ou causés à des tiers par le bateau.
Cette assurance ne couvre pas les personnes embarquées, leurs effets personnels, leur propre responsabilité civile, la perte ou la détérioration de matériel ou d'équipement, le mauvais entretien du bateau par le locataire.
Le locataire reste son propre assureur.
En tout état de cause, l'assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant, par exemple de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d'ivresse et/ou sous l'emprise de stupéfiants, d'infraction au code de navigation fluviale.
EQUIPEMENT DU BATEAU :
Le locataire s'engage à signaler toute perte, tout vol ou dégradation d'équipement et peut être tenu de les rembourser.
Le loueur n'est pas responsable des pertes ou dommages causés de quelque manière que ce soit aux objets appartenant au locataire.
ANNULATION :
- Du fait du locataire :Vous devez aviser le loueur par écrit.
Si vous êtes contraint d'annuler votre réservation, les frais retenus sont les suivants :
- La veille du départ : 30% du montant de la location
- Le jour même du départ : 100% du montant de la location
- Possibilité de reporter une fois la location dans la saison en cours sans frais supplémentaires
- Du fait du loueur :
Au cas où, par la suite de circonstances indépendantes de la volonté du loueur, ce dernier ne pourrait pas mettre à disposition du locataire le bateau loué, il s'oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et de capacité équivalente.
En cas d'impossibilité dans le délai contractuel convenu, le loueur remboursera le loyer à l'exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu'à l'exclusion de tous dommages-intérêts.
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation, s’agissant de la fourniture, dans le cadre des présentes conditions générales de location, de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
MODIFICATION :
Tout préjudice résultant d'un changement de date sollicité par un locataire et accepté par le loueur sera intégralement supporté par le locataire sur les bases retenues pour l'annulation.
INTERRUPTION DE NAVIGATION OU RESTRICTION :
Seuls les lieux d'embarquement et de restitution sont contractuels.
Le loueur ne saurait être tenu responsable ni à indemnisation en cas d'interruptions ou de restrictions de navigation pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux, crues, sécheresse, grève, directives administratives, fermetures des écluses les jours fériés, Covid, étiage, etc…).
Si ces évènements rendent la navigation impossible, soit le loueur peut modifier le lieu, les dates de départ et retour, en fournissant un bateau équivalent ou supérieur; soit les sommes versées peuvent être à valoir pour une navigation ultérieure, dans la même saison, à convenir entre les parties. A défaut, elles seront conservées par le loueur.
PANNES - AVARIES - ACCIDENTS :
En cas de pannes, d’avaries ou d’accidents, le locataire est tenu d’avertir immédiatement le loueur qui lui donnera la marche à suivre.
Dans le prix de la location, est comprise l'assistance en cas de panne, que le loueur s'oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l'art.
Un service de dépannage gratuit intervient au plus vite, selon la disponibilité du personnel et du matériel pendant les heures de service sur simple appel téléphonique. Ce service sera toutefois payant en cas de comportement fautif du locataire. Aucune réclamation ne peut être formulée à l'encontre du loueur pour une immobilisation inférieure à 24 heures.
Une panne imputable au locataire ne lui donnera aucun droit au dédommagement pour la privation de jouissance du bateau. Le loueur se réserve le droit de réclamer une somme pour couvrir les frais éventuels de la remise en état du bateau.
Une panne non imputable au locataire excédant 24 heures, donnera lieu à un remboursement au prorata du temps de location non accompli.
La privation de jouissance consécutive aux avaries ou accidents survenus pendant la présente location ne peut faire l'objet d'aucun remboursement même partiel, du montant de cette location, qu'elle qu'en soit la cause, sauf si celle-ci n'est pas imputable au locataire.
Aucune réclamation ne peut être intentée à l'encontre du loueur en cas d'accident résultant du fait personnel du locataire.
Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts et /ou les pannes subis par son bateau sans l'accord du loueur.
Il doit s'abstenir de toute initiative qui ne serait pas dictée par l'urgence.
Il s'engage à remplir le constat d'accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces.
Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l'objet d'une indemnité au profit du locataire au cas où sa navigation s'en trouverait interrompue.
En cas de faute avérée (non-respect de l’itinéraire et/ou de la vitesse autorisés, utilisation irresponsable du bateau ou toute autre faute de conduite), le locataire répondra seul des amendes encourues et des poursuites éventuelles ainsi que du remboursement des dommages subis et du manque à gagner pour le loueur. Le locataire gère sa consommation.
ABANDON DU BATEAU :
En cas d'abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé d'impraticabilité de la voie d'eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 100,00€, outre les frais du forfait horaire de navigation et du forfait nettoyage, sera appliqué un forfait de 200,00€.
RESTITUTION :
Le bateau et son équipement doivent être restitués au lieu, au jour et heure précisés au départ, en bon état d'entretien et de propreté (état des lieux).
Le locataire devra prévoir une marge d